Peur de vous faire arnaquer avant d’acheter un véhicule? Même sans s’en être aperçue, il est toujours possible d’être victime d’arnaque en ce sens. Beaucoup déjà ont du payé pour les crimes qu’ils n’ont commis. Cette peur envahie la plupart des acheteurs potentiels. La solution est simple : procédez à une vérification de situation administrative. Le certificat de Non Gage est la preuve irréfutable que le véhicule en question est en bon ordre administrative pour une éventuelle cession ou d’autre opération.
Achat voiture gagé est un délit aux yeux de la Loi
Effectivement, la loi interdit le transfert de propriété, la cession ou la vente d’un véhicule faisant l’objet de gage pour une créance quelconque. En effet, est considérée comme un délit la vente, l’achat d’un véhicule « gagé ». Il est de ce fait important de faire en sorte que la partie soit en connaissance de l’état administratif du véhicule en question. Vendeur et acheteur auront tout les deux leurs part de responsabilité: que l’acheteur soit de bonne foi ou non. Cette action sera passible d’amende prévue par la loi en vigueur en la matière. Pour plus de détails sur le certificat de non gage, cliquez ici: vous y trouverez de plus approfondies réflexions et conseils sur le sujet ainsi que divers astuces pour le faire délivrer.
Exiger un certificat de non gage est la preuve d’une diligence
Malgré le fait qu’il revient de l’obligation du vendeur de fournir ce document avant chaque opération, on peut également affirmer que demander un certificat de non gage. D’autant plus que ce document sera obligatoirement exigé avant de pouvoir procéder à l’immatriculation du véhicule au nom du nouveau propriétaire.
Est-ce Obligatoire?
Il compte parmi les documents importants pour pouvoir procéder aux transferts de la propriété du bien. Il est obligatoire par la disposition de la loi. Il est fréquent que l’acheteur ne procède à cette étape qu’une fois la vente effectuée : et pourtant, il y est révélé que le véhicule en question fait encore l’objet de gage pour une créance non encore acquittée. Il sera donc impossible, de procéder au transfert de la propriété. De plus, cela attirera l’attention des autorités compétentes en la matière. Il sera clair qu’il a été question de vente ou de cession de bien gagé, une opération formellement interdite par la loi. L’astuce est donc de procéder à une vérification de la situation administrative du véhicule avant de conclure la cession ou l’opération envisagée. Ce document sera considéré comme l’état civil de l’homme. Il y sera révéler s’il fait l’objet d’un gage, ou d’un nantissement.
Comment demander un? Quelle est la procédure ?
Seule la Préfecture est compétente à délivrer ce document. Vu le fonctionnement des services Administratifs, ce n’est pas toujours évident. Auparavant, on devait se rendre absolument à la Préfecture pour pouvoir procéder à la demande de certificat de non gage. Désormais, il est possible d’y avoir accès autrement.
A qui incombe la demande de certificat de non gage
Il est posé comme principe que le vendeur a la charge d’apporter la preuve de la régularité du véhicule qu’il est en train de vendre. Il doit rapporter ce document auprès de l’éventuel acheteur en guise de sa bonne foi, car ce document démontre clairement la situation administrative du véhicule en question.
Obtenir un certificat de non gage en ligne?
Grace à l’évolution de la technologie ainsi la volonté de faciliter toutes les opérations administratives. Il est désormais possible d’obtenir un certificat de situation administrative d’un véhicule via internet. Il a récemment été adopté compte tenu des difficultés rencontrées par les vendeurs qui désirent vendre leurs véhicules en tout état de cause sans devoir se plier aux divers tracas causés par les imprévus du système administratifs : panne de courants, une longue queue interminable pour ceux qui désirent procéder à une demande de certificat de non gage. En effet, on a remarqué que compte tenu du fait que seule la préfecture avait habilitation à émettre ce document, on ne pouvait échapper à la longue fil d’attente.
Comment obtenir ce document en ligne ?
Pour ce faire, c’est très simple et pourtant le degré de fiabilité est garanti. Il suffit d’aller sur le site départemental de votre Préfecture. Il vous dirigera vers le serveur sécurisé et vous pouvez accéder au certificat de situation administrative de votre véhicule. Le système d’immatriculation française aura juste à valider votre certificat et il ne vous restera plus qu’à le télécharger et à l’imprimer. Et même en cas de perte, il vous en renverrait un autre.
Le meilleur moyen pour ne pas se faire arnaquer lors de l’achat d’une voiture par exemple est de demander un certificat de non gage. Mieux vos prévenir que guérir, il est préférable de prendre les précautions nécessaires, afin de ne pas tomber dans une arnaque. D’autant plus que, nous le savons, même les plus prudents, peuvent tomber dans un coup montée. Forte heureusement, il est désormais possible de prendre les mesures nécessaires et fiables pour garantir les actions dans un cadre légal et sans possibilités d’erreur ou autres désagréments. Alors, dorénavant, vous seriez en mesure d’effectuer les opérations opportunes surtout que vous savez comment éviter de tomber dans une arnaque deux balles.